Permission: Aucune

Histoire administrative / Verwaltungsgeschichte: Le Pouvoir exécutif, exercé de 1803 à 1831 par le Petit Conseil et dès 1831 par le Conseil d'Etat, a sécrété quatre grandes séries: les procès-verbaux avec leurs chemises, les copies-lettres, les registres des lois, décrets, etc., et les comptes-rendus de l'Administration. Les procès-verbaux renferment les décisions de l'Exécutif. Imprimés à partir de 1902, ils sont signés par le président du Conseil d'Etat et par le chancelier et ne peuvent, encore actuellement, pas être consultés avant l'expiration d'un délai de 50 ans. En général, chaque volume couvre un an d'exercice et est pourvu d'un répertoire alphabétique. Les décisions de l'Exécutif sont basées sur des dossiers se trouvant dans la série des "Chemises du Conseil d'Etat" classées selon l'ordre chronologique des séances du Conseil. Il faut souligner que d'autres indications relatives aux tâches de l'Exécutif se trouvent dans des séries annexes telles que les Titres de l'Etat, les Livres auxiliaires (Nouvelle Série), le Collège électoral, les annuaires officiels de l'Etat, les commissions, etc. La présente introduction ne parle que de l'Exécutif et de ses écrits: le travail pratique et la collaboration entre des représentants de partis et d'idéologies différentes reste encore à étudier. L'Exécutif suivant les Constitutions de 1803, 1814, 1831 et 1848 Avec la Constitution de 1803, le Grand Conseil eut à élire l'Exécutif parmi ses propres membres. Le Petit Conseil comprenait 15 membres nommés à vie et était présidé par l'avoyer en fonction en alternance annuelle avec le deuxième avoyer, lui-même président du Grand Conseil ("Loix organiques pour le canton de Fribourg... en juillet 1803". In: Bulletin des lois, décrets, arrêtés... t. 1, pp.12-19). Les travaux administratifs étaient répartis entre 3 dicastères eux-mêmes divisés en départements ("Arrêté du 6 juillet 1803: Division des travaux du Petit Conseil et organisation de la Chancellerie". In: Bulletin des lois, décrets, arrêtés... t. 1, pp.81-83): - législation et intérieur; - police et militaire; - finances et domaines. Outre ces départements, le Petit Conseil formait des commissions chargées de tâches spécifiques (par exemple la commission de santé). Les membres du Petit Conseil "pour alléger leurs occupations" s'entendaient entre eux pour choisir les différents départements et commissions selon leurs goûts et leurs aptitudes. Ce système de commissions collégiales nécessitait la tenue de procès-verbaux, copies-lettres, etc. Ces documents de base expliquent le pourquoi des décisions prises par le Petit Conseil. Cette manière de travailler a été conservée jusqu'en 1847. La Constitution de 1814 prévoyait un Petit Conseil formé de 28 membres ("Constitution de la Ville et République de Fribourg". In: Constitution et lois organiques..., Fribourg 1816, pp.7-8) mais seuls 13 d'entre eux, appelés Conseillers d'Etat, exerçaient le Pouvoir exécutif, les autres siégant au Tribunal d'appel. Le mode d'élection, la durée de la fonction et la présidence étaient repris tels quels de la Constitution de 1803. Le Conseil d'Etat se divisait en 6 dicastères ("Réglement pour le Petit Conseil et ses deux Sections". In: Constitution et lois organiques..., Fribourg 1816, pp.93-99): - le Conseil secret (les 2 avoyers, 3 Conseillers d'Etat, le chancelier); - le Conseil de guerre (l'avoyer en fonction, 2 conseillers d'Etat et 2 membres du Grand Conseil); - le Conseil de justice (3 conseillers d'Etat et 2 membres du Tribunal d'appel ou du Grand Conseil); - le Conseil des finances (3 conseillers d'Etat et 2 membres du GrandConseil); - le Conseil de police (3 conseillers d'Etat et 2 membres du Grand Conseil); - le Conseil d'éducation (1 conseiller d'Etat, 2 membres du Petit Conseil et 2 membres du Grand Conseil) En plus de ces dicastères, soulignons l'existence de diverses commissions. La constitution de 1831 conserva un Exécutif de 13 membres qui pouvaient être choisis en dehors du Grand Conseil. La durée de la fonc tion était de 8 ans mais une réélection restait possible. La présidence était assurée en alternance par les deux avoyers en fonction ("Constitution du canton de Fribourg". In: Bulletin des lois,..., t. 13 (1831), pp.12-15). Les tâches étaient réparties entre 9 dicastères ("Loi du 27 mai 1831 sur l'organisation du Conseil d'Etat". In: Bulletin des lois,..., t. 13 (1831), p.98-100): - le Conseil diplomatique (2 avoyers, 3 conseillers d'Etat); - le Conseil d'éducation (2 conseillers d'Etat, 3 assesseurs); - le Conseil de justice (3 conseillers d'Etat, 2 assesseurs); - le Conseil de l'intérieur (3 conseillers d'Etat, 2 assesseurs); - le Conseil des finances (3 conseillers d'Etat, 2 assesseurs); - le Conseil de guerre (3 conseillers d'Etat, 4 assesseurs); - le Conseil de police (3 conseillers d'Etat, 2 assesseurs) Les commissions continuaient leur travail. Le Gouvernement provisoire élu "par le peuple" lors de l'occupation de Fribourg, en 1847, par les troupes fédérales comprenait 7 membres ayant chacun la charge d'une direction ("Publication du 17 novembre 1847: Division du Gouvernement provisoire en sept Directions". In: Bulletin des lois... t. 22, pp.11-12): - Direction de la diplomatie et de l'éducation; - Direction de la justice; - Direction de la guerre; - Direction des finances; - Direction des travaux publics; - Direction de la police; - Direction de l'intérieur Chaque membre du Conseil d'Etat était responsable d'une Direction dans un système collégial. L'organisation antérieure de commissions formées de conseillers est supprimé: on n'a donc plus de procès-verbaux des Directions / départements. La Constitution de 1848 ("Constitution du canton de Fribourg du 4 mars 1848". In: Bulletin des lois,... t. 23, pp.10-12) conserva le système des 7 conseillers élus par le Grand Conseil pour une période de 8 ans. Les 7 Directions ne subirent que de petites modifications jusqu'en 1902 ("Loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions". In: Bulletin des lois,... t. 23, pp.62-68): - Direction de l'instruction publique et des cultes; - Direction de la justice; - Direction de l'intérieur; - Direction de la police; - Direction des finances; - Direction de la guerre; - Direction des travaux publics Les commissions furent intégrées aux Directions divisées en départements. A partir de 1936, les Directions sont formées d'un certain nombre de départements fluctuant d'une Direction à l'autre, sans raisons logiques, au gré des goûts et des "possibilités" du conseiller d'Etat-directeur (voir annexe). L'appartenance à telle ou telle Direction n'a pas toujours été respectée dans les fonds d'archives. Les écrits sécrétés par l'Exécutif Le présent inventaire ne s'occupe que des fonds du Petit Conseil / Conseil d'Etat. Les écrits des différentes Directions et départements se trouvent dans leurs inventaires respectifs. Suivant le sujet traité, il sera peut-être profitable de consulter les répertoires des fonds de la chancellerie, du Grand Conseil et des affaires fédérales / Diète. Les procès-verbaux Le secrétaire d'Etat / chancelier rédigeait les procès-verbaux des séances de l'Exécutif quimentionnent la date des séances, les noms des participants et les décisions prises. Les discussions internes, les prises de position individuelles ou partisanes ne s'y trouvent pas. En 1902, pour simplifier l'administration et économiser des places de travail, le Conseil d'Etat abandonna le procès-verbal manuscrit au profit d'un imprimé ("Circulaire du 24 janvier - 26. février 19o2". In: Bulletin des lois 71, pp.225-229). Le caractère de document original et la véracité des écrits sont confirmés par la signature individuelle du président du Conseil d'Etat et celle du chancelier ainsi que par le sceau officiel apposés à la fin de chaque séance. Des 10 exemplaires prévus (1 dans chaque Direction, 1 à la salle de travail du Conseil d'Etat, 1 à la chancellerie et 1 aux Archives cantonales) on passa à 3 en 1919 (1 à la chancellerie pour le travail courant, 1 aux Archives pour la consultation et 1 exemplaire de réserve déposé à la Bibliothèque cantonale sans possibilité de consultation) (Il semblerait que l'impression de si nombreux exemplaires ait déjà été abandonnée en 1902). Ils ne peuvent être consultés avant un délai de 30 ans. Ils sont rédigés dans la langue officielle (= le français) sauf durant la Restauration de 1814 à 1831 (= l'allemand). Chaque volume a été soigneusement reliés en cuir. A partir de 1869 la reliure est renforcée par des clous particulièrement nombreux de 1869 à 1902. A partir de 1931, les volumes ont été munis d'une protection en carton. Les registres du XIXe siècle contiennent en général un répertoire alphabétique. D'autre part, pour les XIXe et XXe siècles des répertoires reliés à part ont été établis et seuls ceux des années 1902 à 1922 furent imprimés. Le travail de rédaction des procès-verbaux, leur impression, la confection des répertoires et leur remise aux Archives est du ressort de la chancellerie d'Etat. Les chemises du Conseil d'Etat Les documents (lettres, rapports, pétitions, etc) ayant servi au Conseil d'Etat à prendre une décision se trouvent classés dans des enveloppes par date de séance et dénommées "Chemises du Conseil d'Etat" que les Archives possèdent de 1803 à 1902. Signalons que des pièces font souvent défaut. A partir de 1902 les documents devraient se trouver dans les archives de la Direction concernée. Ces chemises ne sont pas encore munies de cote (Il serait possible d'utiliser la cote des procès-verbaux du Conseil d'Etat avec l'adjonction d'un chiffre arabe: CE I 1.1). Il faut donc les demander à la date de la séance durant laquelle une décision a été prise en consultant d'abord les procès-verbaux du Conseil d'Etat. La correspondance De 1803 à 1902, la correspondance rédigée par le Conseil d'Etat a été conservée dans des copies-lettres. La chancellerie a fait une distinction entre la correspondance intérieure concernant surtout le canton de Fribourg et la correspondance extérieure adressée aux autres cantons, au Conseil fédéral et à l'étranger. Les copies-lettres contiennent en général un répertoire alphabétique qui manque souvent dans les volumes de correspondance extérieure. A partir de 1902, les copies des lettres expédiées sont conservées par la chancellerie. La correspondance reçue a été dispersée dans divers secteurs. Par exemple, les lettres du Vorort ont été rassemblées par canton, surtout de 1813 à 1847. De la corresponce reçue, dispersée dans les dépôts a été classée par année (par exemple: CE IId 73/1803, 73/1804, etc.). On trouve également de la correspondance reçue dans les chemises du Conseil d'Etat, dans les affaires de la Diète et dans les fonds delettres reçues par les Directions / départements. Les comptes-rendus du Conseil d'Etat Par souci de transparence, le Gouvernement de la Régénération décida, dès 1833, de publier un rapport annuel de l'administration par Dicastère / Direction ("Constitution du canton de Fribourg 1831", § 62 e. In: Bulletin des lois,..., t. 13, p. 14). D'abord héliographiés en 1833 et 1834, ces rapports furent ensuite imprimés. De 1848 / 1849 jusqu'en 1897, une introduction générale contient des remarques relatives à la situation intérieure du canton et aux relations qu'entretient Fribourg avec la Confédération, les autres cantons et les pays étrangers. Des éléments de cette introduction sont ensuite repris dans le rapport de la chancellerie. Suivant les propositions de la commission d'économie publique, le Grand Conseil approuve le compte-rendu du Conseil d'Etat et y fait un certain nombre de remarques (voir par ex. CH 7-8 dans le fonds de la chancellerie). La consultation de ces comptes-rendus est quelque peu compliquée jusqu'en 1863 / 64 par l'absence d'une table des matières et dès 1888 par l'abandon d'une pagination suivie. A partir de 1966, une table des matières suit le rapport de chaque Direction qui, à partir de 1907, se distingue par une couleur différente (par ex. l'instruction publique est en bleu ciel, les finances en violet, etc). Pour réaliser des économies, on supprima à partir de 1933, alors que R. Binz, germanophone, était chancelier, et jusqu'en 1966, l'édition allemande (En outre, le retard de plusieurs années pris par la traduction en allemand du texte français n'est pas étranger à cette décision). On se contenta simplement de mettre en français et en allemand les titres des rapports. Après l'établissement et l'acceptation de la Charte des langues, l'édition allemande est reprise en 1967 (Selon la communication de l'ex-chancelier Binz en 1986, le Conseiller d'Etat Roggo contribua de façon décisive à la reprise de la publication en allemand des comptes-rendus). Ces comptes-rendus peuvent être librement consultés. Jusqu'en 1971, ils contiennent des données statistiques reprises ensuite dans l'annuaire statistique. Les registres des arrêtés du Conseil d'Etat et des statuts communaux A partir de 1815, les arrêtés du Conseil d'Etat, surtout ceux concernant le droit public, sont inscrits dans des registres à part qui contiennent également des arrêtés et des décisions qui n'ont pas été publiés dans la Collection de lois. Ces registres furent supprimés lors de la réorganisation de l'administration en 1902. De 1815 à 1820 et de 1852 à 1926, les statuts communaux se trouvent dans des registres autres que ceux des arrêtés du Conseil d'Etat. Ces registres séparés renferment, outre les règlements communaux, toute sorte de statuts de sociétés et d'associations (musique, tir, fabrique, laiterie, etc) que l'on peut rencontrer dans une commune. Il n'est donc pas inutile de consulter les deux séries de registres qui sont d'ailleurs munis de répertoires alphabétiques. Les statuts des sociétés ont été enregistrés dès 1921 au registre du commerce. Les titres de l'Etat Les traités et concordats que le Conseil d'Etat, au nom du canton de Fribourg, passe avec les personnes physiques ou morales, d'autres cantons (concordats) ou des Etats étrangers sont rassemblés dans une série spéciale appelée "titres de l'Etat" et répertoriés dans un inventaire à part ("Inventaire chronologique des Titres de l'Etat 1798-1872/84". = Rv 24.3; 2e volume: 1808/1885-1985 (ss.). = Rv 24.4). Le document original, avec toutes les signatures requises, devrait êtredéposé immédiatement aux Archives de l'Etat. Ce fonds, commencé en 1803, est soumis à un délai de consultation de 30 ans. L'inventaire des écrits de l'Exécutif Il est étonnant de constater que les écrits de l'Exécutif, fonds principal des Archives de l'Etat, n'ont jamais été répertoriés. J. Niquille et P. Rück (Inventaire R 1. Voir la liste des concordances pp.46-49 du répertoire papier R5) se sont contentés de numéroter jusqu'en 1829 les procès verbaux du Petit Conseil / Conseil d'Etat conservés dès 1438, les copies-lettre jusqu'en 1814, à la suite des Missivaux existants à partir de 1449 et enfin d'ajouter à la suite des Ratserkanntnussbücher, dès 1493, les registes des arrêtés et des statuts communaux.

Contient / enthält: Fonds: - Procès-verbaux, de 1803 à nos jours (minutes 1803-1849); - Chemises du Petit Conseil / Conseil d'Etat, 1803-1902; - Copies-lettres (correspondance intérieure, 1803-1901; correspondance extérieure, 1803-1902); - Registres des lois, arrêtés, décrets, 1803-1901 et des statuts des communes, des entreprises, des associations, etc., 1803-1926; - Comptes-rendus de l'administration du Conseil d'Etat du canton de Fribourg de 1834 à nos jours (par direction / département, imprimés).

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Publications, bibliographie: L'organisation et la répartition des tâches de l'Exécutif (Petit Conseil / Conseil d'Etat) ont été étudiées par Jean Castella dans son livre consacré à l'organisation des pouvoirs politiques du canton de Fribourg: Jean CASTELLA, L'organisation des pouvoirs politiques dans les constitutions du canton de Fribourg. Fribourg 1953. Dans "Travaux du Séminaire de droit de l'Université de Fribourg" No 9.

Publications, bibliographie: Der gesetzmässige Aufbau und die Verwaltungsaufgaben auch der Exekutive (Kleiner Rat, Staatsrat) wurden von J. Castella innerhalb seiner Darstellung der politischen Gewalten des Kantons Freiburg aufgezeigt: Jean CASTELLA, L'organisation des pouvoirs politiques dans les constitutions du canton de Fribourg. Freiburg 1953. Als No 9 der "Arbeiten aus dem iuristischen Seminar der Universität Freiburg".

Remarque / Bemerkung: C'est en rédigeant le guide imprimé des Archives que nous nous sommes rendu compte de la nécessité d'établir ce répertoire dactylographié par M.-C. L'Homme. Les volumes ont été cotés par A. Vermeille.

Remarque / Bemerkung: Erst im Zusammenhang mit dem gedruckten Archivführer fand dieser Bestand die durchgehende vorliegende Aufnahme. Die Maschinenschrift erfolgte durch Frl. M. Cl. L'Homme. Die Signaturen brachte H. A. Vermeille an.

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Contient / enthält: Voir la liste des volumes (sous-série précédente) et le fichier pdf associé

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